Le diagnostic assainissement non collectif est-il obligatoire ? Voilà une question qui revient souvent chez les personnes en passe d’acheter ou de vendre une maison équipée d’un système d’assainissement non collectif.
Cette semaine, nous nous penchons donc sur ce document pour vous dire de quoi il s’agit et faire un point sur son cadre légal.
Qu’est-ce que le diagnostic assainissement ?
Le diagnostic assainissement est un des 9 diagnostics obligatoires à fournir par le propriétaire lors de la vente de son bien immobilier :
- Performance énergétique (DPE)
- Amiante
- Plomb
- Loi Carrez
- Termites
- Risques Naturels
- Électrique
- Gaz
- Assainissement Non Collectif (ANC)
L’assainissement non collectif concerne environ 5 millions de logements en France, soit 12 millions d’habitants.
Il s’agit donc d’un enjeu important pour les autorités, car le non assainissement des eaux usées peut causer de graves problèmes de santé publique.
Le diagnostic assainissement sert donc deux objectifs :
- Protéger acheteur et vendeur en offrant de la transparence quant à l’état des installations d’assainissement du logement
- Permettre de détecter les installations en mauvais état pour améliorer la qualité de l’assainissement non collectif sur le territoire
Le diagnostic assainissement non collectif est-il obligatoire ?
Au vu de ce que nous venons de dire, la réponse est maintenant évident : le diagnostic assainissement non collectif est bel et bien obligatoire.
Ce diagnostic est à la charge du propriétaire, qui doit le faire réaliser et le présenter dans le dossier de vente.
Le diagnostic est valable 3 ans.
Comment se déroule le diagnostic ?
Le diagnostic est réalisé par le SPANC, le Service Public d’Assainissement Non Collectif ; l’autorité locale en charge de l’assainissement.
Le SPANC dépend le plus souvent de la commune ou de la communauté de communes, et peut parfois faire l’objet d’une délégation de service public (DSP) à une entreprise privée.
Lors du diagnostic, un technicien du SPANC se déplace sur le logement pour juger de l’état des installations.
Il produit ensuite un document officiel listant en détail les installations d’assainissement présentes et leur état.
Il se peut que le diagnostic note les installations comme non conformes à la réglementation en vigueur.
Dans ce cas, il existe deux solutions.
Que faire si les installations sont jugées non conformes ?
Dans le cas d’installations non conformes, il faut procéder à une réhabilitation, c’est-à-dire à la remise aux normes du système d’assainissement.
Lors de la vente d’un bien immobilier, il y a donc deux solutions : ou c’est le vendeur qui s’en occupe, ou c’est l’acheteur.
Si le vendeur s’en occupe, la réhabilitation doit être terminée avant la vente, et l’acheteur n’a pas son mot à dire ni sur le système d’assainissement installé, si sur son emplacement.
Dans le cas où l’acheteur se charge de réhabiliter, il va très probablement tenter de négocier le prix de vente avec le vendeur pour contrebalancer les travaux d’assainissement.
Si les deux parties arrivent à un accord, il existe cependant une contrainte spécifique : là où une réhabilitation doit normalement se faire sous 4 ans, elle doit impérativement être faite sous un an lors d’une vente.
Il faut donc que l’acheteur soit sûr de pouvoir réaliser les travaux dans le temps imparti !
