Le mercredi 31 janvier 2018, la proposition de loi relative au transfert de compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes avait été adoptée par l’Assemblée nationale.
Ce texte stipule qu’à partir du 1er janvier 2020, les communes membres de communautés de communes qui n’auraient pas déjà transféré leur gestion des services « eau » et « assainissement » auront encore la possibilité de s’y opposer jusqu’au 1er juillet 2019, en vue d’un report au 1er janvier 2026.
À compter de cette date, elles ne pourront plus s’opposer au transfert de ces compétences.
Le mercredi 11 avril 2018, la commission a également établi son texte portant sur ladite proposition de loi.
Celui-ci vise à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et à pérenniser le caractère optionnel de la gestion de ces services pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération.
Dans la foulée, cette réglementation supprime le dispositif de minorité de blocage prévu dans le texte adopté par l’Assemblée nationale.
Ainsi, les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération pourront continuer à assurer la gestion des eaux pluviales au cas où la compétence « assainissement » serait transférée à leur intercommunalité.
Ceci apporte une certaine souplesse à la proposition de loi de l’assemblée, tout en considérant les spécificités des situations locales.
Ensuite, le mardi 17 avril 2018, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi de l’Assemblée concernant la mise en œuvre du transfert desdites compétences aux communautés de communes, déposée par l’Assemblée.
Les sénateurs ont également adopté en séance publique un amendement dont le but est de permettre aux communes qui conservent encore leurs compétences « eau » et « assainissement » de rester éligibles aux aides provenant de différents organismes tels que les agences de l’eau.
Enfin, le jeudi 17 mai 2018, les membres de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions encore en discussion concernant la proposition de loi de l’assemblée se sont réunis, mais ils ne sont pas parvenus à un accord.
