L’article 17 de la loi Pacte, relative à la croissance et la transformation des entreprises, a été rejeté par le Conseil constitutionnel le 16 mai. Cette loi prévoyait de reporter les interdictions de mise sur le marché de certains ustensiles en plastique (pailles, bâtonnets mélangeurs, couverts).
Les sénateurs socialistes ont retoqué cette disposition pour « défaut de lien » avec le projet de loi initial. La promulgation de la loi Pacte s’effectuera d’ici au 24 mai et cette disposition n’y figurera pas.
Pour ne pas pénaliser les entreprises, le gouvernement a repoussé d’un an l’entrée en vigueur de l’interdiction. Le gouvernement a également expliqué tenir compte du projet de directive qui a été adopté par le Parlement européen en mars. Ce projet de directive prévoit d’interdire certains articles jetables en plastique (les plateaux-repas ayant été retirés de la liste des interdictions) en 2021.
À noter que l’article 18 de la loi Pacte portant sur l’interdiction de fabriquer et d’exporter des pesticides interdits a également été retoqué par le Conseil constitutionnel.
