L’installation ou la réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif peuvent être très coûteuses. Depuis l’achat du dispositif jusqu’à son installation et aux contrôles du SPANC, la somme à débourser tourne souvent autour de la dizaine de milliers d’euros.
Heureusement, il existe de nombreuses subventions disponibles, qui permettent d’alléger la facture. Certaines sont disponibles sous conditions de ressources uniquement, mais d’autres sont disponibles pour tous.
C’est le cas de la TVA à 10% pour l’assainissement non collectif, dont nous allons parler aujourd’hui !
Éligibilité
L’abaissement du taux de TVA à 10% pour l’assainissement individuel est disponible pour tous mais il existe tout de même des conditions d’éligibilité.
Celles-ci sont très simples. Nous allons les détailler ici.
Conditions du logement
Tout d’abord, le logement doit respecter deux critères :
- Avoir été construit il y a plus de deux ans
- Posséder une installation d’assainissement : le taux de TVA spécial ne concerne que la modernisation ou le remplacement d’une installation
Ces deux critères sont là pour limiter l’avantage aux propriétaires qui souhaitent réhabiliter leurs installations.
En effet, l’assainissement non collectif est un enjeu pour la protection de l’environnement, et des installations en mauvais état de fonctionnement peuvent poser des problèmes de santé publique !
L’intervention d’un professionnel
Pour avoir droit au taux spécial de TVA à 10%, il est nécessaire que l’achat ou l’installation soient effectués auprès d’un professionnel.
Si vous décidez, par exemple, d’acheter votre fosse septique sans passer par un professionnel, le taux de TVA à 10% ne sera applicable qu’aux travaux d’installation effectués par le professionnel.
Si vous un syndic de copropriété ou une agence immobilière mandaté par les propriétaires, il est également possible d’obtenir ce taux de TVA à 10%.
Y a-t-il d’autres restrictions ?
Non, il n’y a aucune autre restriction à l’obtention de ce taux de TVA à 10%.
Tous les dispositifs sont éligibles à ce taux, qu’il s’agisse de filières traditionnelles ou de filières agréées.
Sachez même que dans le cas des DOM, le taux de TVA peut être encore plus intéressant : 0% pour la Guyane, et 2,1% pour la Guadeloupe, la Réunion et la Martinique.
Les démarches
Les démarches pour obtenir ce taux de TVA réduit sont très simples. Il suffit de télécharger ce formulaire et de le remplir.
Une fois le formulaire rempli, il suffit de le remettre au professionnel qui s’occupe de votre installation avant le début des travaux, et c’est le professionnel de l’assainissement qui se charge de tout.
Le taux de TVA à 10% ne pourra pas être appliqué si le document est remis trop tard !
Dans le cas où plusieurs sociétés sont impliquées dans le travaux, pensez à remettre un formulaire original à chacune d’entre elles.
Conclusion
L’obtention du taux de TVA à 10% pour l’assainissement non collectif est donc très simple, et très ouverte.
Seules quelques conditions sont posées :
- Logement de plus de deux ans
- Travaux concernant une réhabilitation d’installation
- Travaux effectués par un professionnel
- Achat effectué auprès d’un professionnel
- Attestation remplie et délivrée en temps et en heure au professionnel de l’assainissement choisi
