En date du 26 juillet 2018, le Sénat a adopté en nouvelle lecture et sans surprise le maintien du caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement. Il a toutefois modifié la proposition de loi qui a été adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
En effet, l’exploitation des services publics de l’assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines peut impliquer la mise en place d’une régie unique lorsqu’elle est prise en charge par un syndicat mixte ou un même établissement public de coopération intercommunale.
Cette régie ne peut toutefois être créée que si les budgets correspondants à chacun de ces services publics demeurent strictement distincts.
Selon l’article 1 et l’article 4 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, les communes qui font parties d’une communauté de communes ont également le droit de s’opposer à l’inter-communalisation de la compétence eau ou assainissement, à condition qu’elles n’exercent pas déjà cette compétence à la date de la publication de ladite loi.
Par ailleurs, si les communautés de communes souhaitent rester sous le régime de la DGF (Dotation globale de fonctionnement) bonifiée, elles devront s’adapter à un nombre accru de compétences minimales avant le 1er janvier 2020. Elles peuvent de ce fait continuer de relever de ce régime juridique et financier.
