Transfert de compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes : où en est-on ?
Le mercredi 31 janvier 2018, la proposition de loi relative au transfert de compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes avait été adoptée par l’Assemblée nationale. Ce texte stipule qu’à partir du 1er janvier […]