Selon le décret n° 2017-435 du 28/03/2017, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit publics peuvent désormais bénéficier d’une cessation anticipée de leur activité dès lors qu’ils sont reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.
Cette mesure a été votée dans le cadre de la loi de finances N°2015-1785 en date du 29/12/15. En se référant à l’article 1 dudit décret, l’âge à partir duquel l’agent peut demander le bénéficie d’une cessation anticipée d’activité est fixé à 50 ans.
Suivant l’extension dudit décret, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public peuvent faire une demande de cessation anticipée de leur activité et bénéficier de l’allocation afférente au cas où ils sont reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.
Cette demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires à l’établissement de ses droits.
Après une demande formulée et une notification de la décision, le dernier employeur qui a rémunéré l’agent avant sa cessation anticipée d’activité devra lui verser l’allocation chaque mois.
À noter que l’agent bénéficiaire de ce type d’allocation n’est pas pris en compte dans les effectifs de la société.
