Les ministères de la transition écologique et de l’intérieur ont récemment publié une note technique qui précise les règles concernant l’exercice de la mission du Service public de l’Assainissement non collectif (SPANC).
Le SPANC est une entité créée afin de conseiller et d’accompagner les particuliers dans la mise en place de leur système de traitement des eaux usées autonomes et de contrôler ces installations.
Différents point sont évoqués dans cette note, notamment en ce qui concerne la disparité des prix des contrôles du SPANC et la fréquence de ces contrôles.
D’une part, rappelons qu’en 2016, le Ministère chargé de l’environnement a travaillé en collaboration avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) pour mener une enquête sur le financement du SPANC. Sur 1148 services interrogés, les redevances liées à l’étude de la filière étaient comprises entre 50 et 100 euros pour 55 % des cas, et supérieures à 100 euros pour environ 30 % des cas. Il y a donc lieu de faire attention à cette disparité tarifaire.
D’autre part, la note mentionne que ces contrôles périodiques doivent être hiérarchisés, tandis que leur fréquence doit être déterminée en fonction des enjeux sanitaires et environnementaux.
La question autour de la distinction de la mission de conseil de celle du contrôle du SPANC y est également abordée. Dans le cadre de sa mission facultative, ce service peut en effet soutenir les particuliers dans les opérations d’entretiens, de réhabilitation ou de vidange de leur système d’assainissement.
Lors d’un contrôle du dispositif, le SPANC ne peut toutefois pas dissocier sa mission d’accompagnement de celle de contrôle afin d’éviter les conflits d’intérêts. Si ce service peut donc conseiller les particuliers quant à la procédure à suivre, il ne doit en aucun cas leur proposer d’avant-projets ou de projets techniques, sauf s’il est spécialement mandaté en ce sens et que l’opération est réalisée au titre de ses missions facultatives.
