Selon l’article L. 411 – 1 du code de l’environnement, un projet de décret donne aux préfets la possibilité de protéger les habitats naturels en tant que tels.
Ils peuvent donc le faire, sans qu’ils aient besoin de constituer un habitat d’espèces protégées. Ce texte entre dans le cadre de l’engagement national pour l’environnement, en application de l’article 124 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.
Actuellement, il existe plusieurs outils réglementaires dont le but est de préserver le patrimoine naturel. Certains d’entre eux visent par exemple la préservation d’un site spécifique, tandis que d’autres s’attachent à protéger les espèces et les milieux menacés dans tout le territoire.
Parmi ces derniers, on cite les arrêtés préfectoraux qui prévoient la protection de biotopes. Ces arrêtés sont déjà en vigueur et permettent de préserver les milieux de vie des espèces protégées.
Le terme biotope fait référence à l’habitat nécessaire à l’alimentation, au repos, à la reproduction ou la survie de certaines espèces afin d’assurer leur conservation.
Selon ledit décret, le préfet de département compétent peut ainsi prendre des mesures qui visent à empêcher la destruction, l’altération ou la dégradation du biotope lorsque la protection concerne les espaces terrestres.
Lorsque la protection concerne les espaces maritimes, cette compétence relève des représentants de l’Etat en mer.
