Avant d’acheter une maison qui n’est pas reliée au tout-à-l’égout, le futur acquéreur a le droit de savoir si le dispositif d’assainissement non collectif (ANC) est bien aux normes.
Selon la loi « Grenelle II » du 12/07/2010, depuis le 1er janvier 2011, tout vendeur concerné se doit d’effectuer un diagnostic assainissement. Le document attestant la réalisation d’un tel contrôle doit être joint au compromis de vente.
Suite au constat du SPANC, une mise aux normes de l’assainissement peut être nécessaire, et ce pour différentes raisons.
Dans ce dossier spécial, nous allons nous pencher sur ce sujet: dans quel cas la vente d’une maison s’accompagne-t-elle d’une mise aux normes de l’assainissement.
Quand faut-il faire une mise aux normes de l’assainissement ?
Depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic d’assainissement est devenu l’un des éléments requis lors de la vente d’une maison. Il vient s’ajouter aux 8 autres diagnostics obligatoires déjà existants (Loi carrez pour les biens en copropriété, diagnostic termite, diagnostic amiante, diagnostic plomb, diagnostic ERNMT, diagnostic de performance énergétique, diagnostic gaz et diagnostic électrique).
La mise aux normes est nécessaire lorsque l’installation est jugée non conforme par les agents du SPANC (Service public d’assainissement non collectif).
Cela peut être dû à :
- Un défaut de sécurité sanitaire
- Un défaut de structure de l’installation
- L’emplacement du dispositif (un système d’assainissement ne doit pas se trouver à moins de 35m en amont d’un puits utilisé pour l’eau potable),
- Une absence ou un non-achèvement de l’installation,
- Un sous-dimensionnement de la capacité du dispositif,
- Un dysfonctionnement majeur,
- Un défaut d’entretien.
Sachez que même si le contrôle n’est pas parfait, le SPANC ne demande pas systématiquement la réhabilitation des installations.
Vente d’une maison et mise aux normes de l’assainissement : comment faire ?
Si le SPANC confirme que votre système d’assainissement est non conforme, cela ne signifie pas que vous ne pourrez pas vendre votre maison.
Dans ce cas de figure, vous avez deux choix :
- Vous cédez le logement en l’état en toute transparence. Pensez toutefois à négocier puisque le prix de vente de votre bien peut baisser. Si vous choisissez cette option, le futur acquéreur devra contacter le SPANC pour y déposer un dossier de conception.
- Vous pouvez aussi suspendre la mise en vente et faire les travaux de mise aux normes par votre soin.
Ce qu’il faut retenir, c’est que les travaux doivent être effectués dans un délai de quatre ans à partir de la date de la réalisation du diagnostic. Si vous choisissez de vendre en l’état, l’acheteur ne dispose quant à lui que d’un an pour mettre aux normes.
Pourquoi mettre aux normes un système d’assainissement ?
Si votre maison n’est pas raccordée à un réseau collectif de collecte des eaux usées, vous devez en conséquence traiter vous-mêmes vos eaux usées domestiques. Il s’agit des eaux provenant des toilettes, lavabos, cuisines, lave-linges, douches, etc.
Après leur épuration, ces eaux seront directement rejetées dans le milieu naturel.
Il faut que votre installation puisse répondre aux normes en vigueur, sinon les micro-organismes pathogènes, les matières organiques, les matières azotées ou phosphorées qui se trouvent en suspension dans ces eaux usées peuvent représenter des risques sanitaires ou environnementaux.
Conclusion
Faire un diagnostic assainissement est obligatoire lorsque vous voulez vendre une maison, mais une mise aux normes n’est pas toujours requise. Que ce soit vous ou le futur propriétaire de la maison qui se charge des travaux, le plus important c’est qu’ils doivent être réalisés selon la durée imposée par la loi, sous peine de sanctions.